Les frais d’action engagés avant la signature du contrat sont-ils éligibles à un cofinancement ?

Comme indiqué dans la section 6.2.8 du Guide pratique des procédures contractuelles pour les actions extérieures de la CE (PRAG) : http://ec.europa.eu/europeaid/eprag/document.do?locale=fr f , les subventions peuvent, en règle générale, ne couvrir que les coûts encourus après la date à laquelle le contrat de subvention est signé.

 
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